Collections Droit privé et sciences criminelles L'HARMATTAN

L'action civile en droit pénal des affaires

Responsable scientifique : Prof. Coralie Ambroise-Casterot

le renouveau du droit des obligations- Perspectives franco-japonaises

japon.site

Le droits français et japonais des obligations partagent un même élan de renouvellement. En France, le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, déjà modifié pa rla loi de ratification du 20 avril 2018. Quant au droit de la responsabilité, il pourrait être réformé sur la base de l’avant-projet de réforme que la Chancellerie  a adopté, le 26 mai 2017, une vaste réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er avril 2020.

Dans les deux cas, des argument similaires ont été invoqués au soutien de ces réformes (attractivités des droits nationaux, accessibilité à la population, adaptation aux changements économiques et sociaux) et d’intenses débats doctrinaux ont vu le jour.

Responsables scientifiques : Gaël CHANTEPIE, Mathias LATINI, Aya OHSAWA

Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats 

memoire2020.site

L’auteur, Louise BOTTIN, est titulaire du Master 2 Recherche en droit privé.

Prix du meilleur mémoire 2020 des Masters 2 adossés au Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (E.A. N°1201), Faculté de droit et science politique de Nice

Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles ? Bilan et perspectives 

LIVRENF.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, ses décrets et ordonnances vont bouleverser la procédure civile et les pratiques professionnelles.

La réforme de la procédure civile pose de multiples problématiques relatives à l’organisation juridictionnelle, les MARD, la représentation obligatoire ou encore la déjudiciarisation. Elle interroge sur l’impact du numérique, sur l’organisation et le fonctionnement du procès. 

Sous la direction de : Natalie FRICERO, Marie-Cécile LASSERRE

Équilibre(s) et déséquilibre(s) en droit

colloque doctorant 2019

L ‘équilibre en droit ou la quête d’équilibre entre des objectifs juridiques antagonistes est devenue une question centrale pour toutes les disciplines juridiques. Le doit permet à la fois d’assurer l’équilibre des relations au sein de la société (relation institutionnelles, politiques, individuelles) et de compenser ou de corriger les déséquilibres. 

Responsabilité scientifique : Anne-Sophie GUILLEMIN, Alexandra BAILE, Cédric CHAPELLE, Caroline FABRE

Presse et procès pénal

colloque pénal

Le droit à l’information du public justifie la couverture médiatique de procès pénaux exceptionnels. Or, cette médiatisation du procès pénal conduit inévitablement à créer des conflits entre droits et libertés fondamentaux présents dans une société démocratique. Ainsi, la liberté de la presse et plus spécifiquement la liberté d’expression et le droit à l’information du public apparaissent en contradiction avec les principes directeurs du procès pénal que sont le droit à la présomption d’innocence et le secret de l’enquête et de l’instruction. C’est pourquoi, ce colloque se propose d’envisager les problématiques qui se posent en la matière. Les praticiens et les universitaires répondront auxdifférentes questions suscitées par cette relation complexe autour des deux thèmes suivants : Principes directeurs du procès pénal et médiatisation et acteurs judiciaires face à la médiatisation du procès pénal.

Sous la direction de :  Christine COURTIN, Fabienne GHELFI et Cédric PORTERON

La procédure

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La procédure est souvent perçue par les parties comme une source de difficultés supplémentaires dans la résolution d’un conflit. Elle est en réalité protectrice des droits des individus. Il n’existe pas qu’une procédure mais une pluralité et chaque contributeur s’est non seulement intéressé à une procédure particulière en de son objet d’étude ma a également démontré les nombreux liens antre, illustrant une certaine transversalité. Il est question de procédure civile, de procédure collective, de procédure pénale…

Responsabilité scientifique : Joanna GENOVESE et Giovanna DEBERNARDI

Droit des sociétés et procédures collectives

droit des sociétés et procédures collectives

La rencontre du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté est d’une grande actualité au regard des dernières évolutions législatives nationales, mais aussi au regard du droit européen de l’insolvabilité.

Le droit des procédures collectives français innove abordant le sort des associés et des dirigeants, mais il ose aussi les restructurations capitalistiques à l’occasion des procédures. Les groupes de sociétés font désormais l’objet de dispositions spécifiques en droit de l’Union européenne et par ricochet en droit français, mais surtout les groupes soulèvent de difficiles questions en droit du travail.

Autant de sujets de réflexion et d’échanges qui vont agrémenter ces journées d’études qui sont l’occasion de fêter les trente ans du Centre de Recherche sur les Aspects Juridiques et Financiers de l’Entreprise (CRAJEFE) aujourd’hui partie prenante du Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (CERDP).

Sous la direction de   Laurence Caroline Henry

La réforme de la prescription pénale

La réforme de la préscription pénale

La prescription est au cœur du fonctionnement de la justice pénale, de l’action publique jusqu’à l’exécution de la peine. C’est la prescription de l’action publique qui a fait l’objet des plus vives critiques en doctrine et c’est à son égard que la jurisprudence a pu manifester une réelle hostilité. La confusion régnant en la matière rendait nécessaire une réforme d’ensemble. 

Sous la direction de   Christine Courtin et Jean Raphaël Demarchi

Les techniques de critique d'une décision "définitive"

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L’auteur, Tennessee Caen, titulaire du Master 2 Recherche en droit privé et sciences criminelles de l’université Nice Sophia Antipolis.

Prix du meilleur mémoire 2017 des Masters 2 adossés au Centre d’Etudes et de Recherches en Droit des Procédures (E.A. N°1201), Faculté de droit et science politique de Nice.

Le concept d'arbitrage

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Sous la responsabilité de Camille Leroy et Loïc Yboud

Procédure civile et nouvelles technologies

Procédure civile et nouvelles technologies

L’auteur, Delphine De Lorgeril, titulaire du Master 2 recherche en droit privé et sciences criminelles de l’université Nice Sophia Antipolis

Victor Hugo et les magistrats

victor Hugo et les magistrats.

L’auteur, Marcel Foulon, Président de chambre Honoraire à la Cour d’appel de Paris

Variations juridiques et sociologiques 

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Texte réunis par Marc Dalloz, Maître de Conférences à l’Université Nice Sophia Antipolis

Les enjeux patrimoniaux de la séparation

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Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d’ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d’importantes disparités de situation et des préjudices qu’il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l’évaluation de la prestation compensatoire, de l’allocation de dommages et intérêts ou encore, de l’attribution du logement de la famille.

Sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin

Les aspects procéduraux du dessaisissement

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L’étude des aspects procéduraux du dessaisissement est une parfaite illustration des interactions entre le droit des difficultés d’entreprise et la procédure civile. D’une part, les règles de la procédure civile servent à la mise en oeuvre des droits et actions soumis ou non au dessaisissement. D’autre part, le dessaisissement a spécialement pour objet de priver le débiteur des droits et actions ayant une incidence patrimoniale, ces derniers étant transférés au liquidateur le temps de la procédure. L’enjeu est donc de trouver une juste conciliation entre l’efficacité de la mesure de dessaisissement et le respect des principes fondamentaux du procès.

L’auteur, Benjamin Ferrari, titulaire du Master 2 de Droit des entreprises en difficultés et major du Master 2 Recherche en droit privé.

Prix du meilleur mémoire 2015 des Masters 2 adossés au Centre d’Études et de Recherches en Droit des Procédures (E.A. N°1201), Faculté de droit et science politique de Nice.

Le droit et les sentiments 

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« Le Droit et les sentiments ». Rencontre inattendue, presque impossible. Le droit et les sentiments semblent, en effet, appartenir à deux mondes si différents : le droit relève de l’esprit et de la raison. Fondé sur la logique et l’argumentation, il recherche l’ordre, la cohérence, la sécurité et l’objectivité ; les sentiments, eux, jaillissent du coeur de l’homme. Ils sont irrationnels, fluctuants, mystérieux, parfois fous et dangereux. S’intéresser à l’articulation des rapports entre le droit et les sentiments semble être un véritable défi. Pourtant, à y regarder plus attentivement, ces deux mondes ne sont pas vraiment étrangers l’un à l’autre. Car le droit est nécessairement en prise avec les sentiments de ceux qui le font et de ceux à qui il s’adresse, leur sentiment d’appartenance, d’amour, d’amitié, de passion, d’excitation, d’indifférence, de honte, de compassion… La rencontre entre le droit et les sentiments est donc inévitable et fait résonner ces mots de Christian Atias (in Devenir juriste, Le sens du droit) : « Une certaine dose d’enthousiasme, de passion pour le droit, est probablement nécessaire à l’exercice de l’art juridique».

Le présent ouvrage est issu de la troisième édition du colloque des doctorants du Centre d’études et de recherches en droit des procédures de l’Université Nice Sophia Antipolis.

Responsables scientifique : Laurie Bolleri-Schenique et Delphine Lanzara.

L'erreur judiciaire

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L’erreur judiciaire hante autant qu’elle jalonne l’histoire de notre justice pénale. 

Le législateur y est sensible au point de réformer régulièrement la procédure pénale pour tenter d’éviter, de corriger ou de réparer, autant que possible, de telles erreurs. Aussi, à l’heure où a été promulguée, le 20 juin 2014, une nouvelle loi portant réforme des procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales définitives, il était intéressant pour des juristes français d’aller voir ce qui se passe ailleurs et d’essayer de comprendre les raisons de ces fiascos judiciaires.

Sous la direction de Xavier Pin.

Liste des contributeurs : Sofian Anane, Alexis Bavitot, Jason Corroyer, François-Louis Coste, Benjamin Fiorini, Hervé Henrion, Arnaud-Frédéric Houdjessin, Camille Kurek, Christine Lazerges, Audrey Oudoul, Jean-Baptiste Perrier, Xavier Pin, Jean Pradel, Alain Tourret.

Fonctionnaires et droit pénal

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Tantôt victimes tantôt auteurs, pour des infractions intentionnelles ou le plus souvent pour se voir reprocher des fautes, les fonctionnaires paraissent exposés à un risque pénal particulier. Réalité ou impression fausse due à une surexposition médiatique ? Mise en oeuvre cohérente d’une loi pénale qui s’applique à tous les citoyens, mais qui attend plus et mieux de la part de serviteurs de l’État ?

Confrontés à la Justice pénale, les fonctionnaires sont-ils véritablement soumis à un régime identique à celui réservé aux autres citoyens ?

Pour apporter des éléments de réponse à ces questions importantes, un dialogue entre des juristes et des responsables de différents corps de la fonction publique était nécessaire. Le présent ouvrage se propose de l’engager.

Sous la direction de Marc Dalloz et Christine Courtin.

L'expertise non judiciaire à l'aune des droits fondamentaux 

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Peu de dispositions dans les textes, peu de lignes dans les manuels de droit sont consacrées à l’expertise non judiciaire. L’expertise civile demeure conceptuellement drapée sous l’habit, par trop étroit, d’une mesure d’instruction supposant l’intervention d’un juge. La pratique décrit une autre réalité. Le recours à l’expertise en assurance ou en entreprise suffit à témoigner de ce que l’expertise peut exister en dehors du juge.

L’expertise déjudiciarisée est même en plein essor. D’une part, parce que l’avis d’expert se révèle indispensable dans un nombre croissant de matières juridiques irriguées par la technique (construction, dommage corporel…). D’autre part, car la recherche d’une efficacité économique conduit à minimiser le recours au juge. Utilisée tant à des fins de conciliation – par exemple, dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des différends – ou dans le but de constituer une preuve dans une procédure judiciaire, cette expertise peut peser de façon importante sur la décision à prendre.

Ce livre est issu du mémoire d’études réalisé dans le cadre du Master II « Droit privé fondamental et sciences criminelles » ouvert à la Faculté de droit et science politique de Nice. Il a été rédigé sous la direction de Mme la Professeure Natalie Fricero et s’est vu décerner le prix du meilleur mémoire des diplômes rattaché au Centre d’études et de recherches en droit des procédures (E.A. n° 2101 ) pour l’année 2014.

Un art, un droit, une question

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Un art, un droit, une question. L’ouvrage présenté réunit les contributions de juristes, tous de droit privé et sciences criminelles, intéressés par la transposition à leur champ de recherches, de questions liées à un art déterminé. Les arts explorés sont à la fois « classiques », tels la peinture, la musique, le cinéma ou la littérature, d’autres sont plus « atypiques », tels l’art urbain, l’art thérapie ou l’art culinaire.

Dans chacun des arts parcourus, se vérifie la phrase de Jean Giraudoux : « Le droit est la plus puissante école de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité » (La guerre de Troie n’aura pas lieu).

Textes réunis par Yves Strickler.

Le droit de l'exécution des peines

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La phase de l’exécution de la peine est devenue aussi importante que celle de son prononcé. La peine n’a d’utilité que par une exécution effective et constructive. La réinsertion du condamné et la protection de la société en dépendent.

L’inflation législative des dernières années en la matière illustre l’intérêt grandissant du législateur pour le droit de l’exécution des peines, mais aussi sa difficulté à résoudre les problèmes essentiels liés à la lutte contre la récidive et la surpopulation carcérale.

La prison n’est plus l’unique référence. Les aménagements de peine sont de plus en plus valorisés. Cependant, le système actuel révèle des incohérences et des dysfonctionnements. La pénurie des moyens octroyés ne permet pas d’assurer un suivi satisfaisant des condamnés en milieu ouvert.

Sous la direction de Fabienne Ghelfi.

Le paiement 

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Le paiement est un acte économique d’une très grande banalité qui n’a pas encore livré tous ses secrets. Le présent ouvrage contribue à en dévoiler quelques-uns. Il regroupe ainsi un peu moins d’une vingtaine de contributions sur des sujets variés. En droit civil, certains thèmes sont transversaux : la nature juridique, les incapacités, le paiement des obligations de faire et de ne pas faire, les incombances du créancier ou la consignation dont l’importance pratique est considérable. D’autres thèmes sont plus spécifiques à l’une des branches du droit, le droit des biens avec l’accession ou l’usufruit, le droit des sûretés avec le nantissement ou les voies d’exécution avec la saisie-attribution.

Le vice de procédure

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La présente étude est une contribution à la détermination des contours de cette notion nouvelle, venue perturber les catégories traditionnelles de la procédure civile. Elle s’attache à démontrer que la catégorie du « vice de procédure » constitue une catégorie ouverte susceptible d’abriter dans son giron les diverses irrégularités qui peuvent entacher la validité de l’acte de saisine de la juridiction, qu’il s’agisse d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond. Parce que, même la demande en justice annulée pour irrégularité de fond par suite du défaut de capacité ou du défaut de pouvoir de son auteur voire de son destinataire, n’entache pas nécessairement la manifestation de volonté dont l’acte de saisine de la juridiction est porteur.

L’auteur, Denys Mas, est Docteur en droit et Avocat au Barreau de Nice.

Variations juridiques et politiques

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Cet ouvrage est une invitation à un parcours sur les terres des sciences de la société. Et la société, c’est la vie ! Sa diversité impose de ne pas observer le monde qui nous entoure avec des oeillères et de mettre en commun nos connaissances pour mieux percevoir l’unité de l’ensemble, les raisons des disparités constatées, et les moyens d’améliorer l’existant.

Ce recueil couvre un champ étendu, en parcourant l’espace français, mais aussi belge et polonais, en s’interrogeant jusqu’à l’influence et la situation de l’Europe, à la fois en crise et en construction.

Textes réunis par Yves Strickler

Contributions de L. Bernardini-Fricero, S. Bernhard, S. Druffin-Bricca, G. de Leval, C. Fabvre, V. Fourmy, Th. Gardia, F. Georges, J.-P. Guichard, H. Kassoul, M.-C. Lasserre, J. Lasserre Capdeville, I. Parachkévova, R. Perrot, S. Ragnolo-Rault, E. Savarese, P. Steichen, M. Teller, Ch. Vallar, G. Wiederkehr.

Les infractions de harcèlement 

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Depuis la création du harcèlement sexuel en 1992, les infractions de harcèlement n’ont cessé de se multiplier. De nos jours, on en dénombre pas moins de six, consacrées dans le Code pénal mais aussi en dehors. En effet, aux quatre délits expressément qualifiés de harcèlement par le législateur (harcèlement sexuel par acte unique et harcèlement sexuel par actes répétés respectivement issus de la loi du 6 août 2012, harcèlement moral et harcèlement au sein du couple), s’ajoutent deux autres infractions qui, à défaut d’être explicitement désignées comme du harcèlement, en ont néanmoins la substance : il s’agit des appels téléphoniques malveillants et des pratiques commerciales agressives.

Pour autant, les éléments constitutifs de toutes ces infractions sont loin de répondre aux mêmes exigences. L’élément matériel et moral de chacun de ces six délits présente au contraire des spécificités propres qui sont un obstacle à l’élaboration d’une conception juridique uniforme de la notion de harcèlement. En outre, la multiplication des délits de harcèlement ne joue pas en faveur de l’amélioration de l’efficacité du dispositif pénal en la matière et laisse apparaitre la diversité des objectifs préventifs visés, à laquelle s’ajoute une rédaction législative parfois ambiguë.

Cette étude tend à soulever les difficultés et les insuffisances qui résultent de la législation actuelle en matière de harcèlement et auxquelles seule l’amélioration de la qualité du dispositif pénal existant pourra répondre.

Cet ouvrage est issu du mémoire d’études réalisé dans le cadre du Master II « Droit des responsabilités » ouvert à la Faculté de droit et science politique de Nice. Il a été rédigé sous la direction de Mme le professeur Coralie Ambroise-Castérot et s’est vu décerner le prix du meilleur mémoire du diplôme en 2013. Ce prix a été remis par le professeur Yves Strickler, directeur du CERDP, à l’occasion de la cérémonie de remise des diplômes qui a eu lieu le 12 juillet 2013, à l’Université Nice Sophia Antipolis.

Volonté et biens

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Tout système social a par essence pour objet de réglementer les relations possibles entre les membres du groupe. Il s’ensuit qu’il doit se préoccuper des deux types de rapports possibles entre ceux qui composent la société : à la fois les rapports entre les personnes elles-mêmes, et ceux matérialisés par les droits et devoirs des personnes par rapport aux choses qui sont appropriées par le groupe ou par les individus. Dès cet instant, on perçoit l’importance, en la matière, de la volonté humaine.

Toute personne étant soumise à cette réalité extérieure du monde qui l’entoure, l’objet de cet ouvrage, qui part du concept de «bien», est de s’interroger sur les instruments, représentations et mécanismes qui concrétisent le lien entre l’être et la chose, qui est en réalité la manifestation du pouvoir des personnes sur les biens. Ce faisant, il est possible d’approcher l’essence de la construction sociale et de la réalité humaine.

Textes réunis par Yves Strickler

Responsables scientifiques : Yves Strickler et Fabrice Siiriainen.

La réforme de la garde à vue

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Les règles de la garde à vue ont subi de profondes modifications tant en ce qui concerne le placement en garde à vue que les droits du gardé à vue. Ainsi, le suspect, immédiatement informé de son droit au silence peut désormais être assisté par un avocat au cours des auditions et confrontations pratiquées par la police.

Cependant, malgré ces profondes évolutions, des incertitudes demeurent sur ce nouveau régime de la garde à vue. En effet, il s’agit d’une réforme d’envergure dont seule la pratique peut permettre d’en constater les éventuelles insuffisances ou conséquences problématiques.

Comité de lecture : Pr. Yves Strickler (président), Pr. Natalie Fricero, Mme Laetitia Antonini-Cochin (MCF-HDR), Mme Christine Courtin (MCF-HDR), Pr. Pierre-Michel Le Corre.

L'arbitrage

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 Les évolutions croisées des procédures bouleversent les catégories traditionnelles de l’arbitrage, qui conserve néanmoins sa légitimité dans la convention privée. Le renforcement des pouvoirs de l’arbitre impose une attention portée au noyau dur de ce qui forme le procès équitable qui pourrait lui être applicable. Si les liens de l’arbitre avec le juge de l’Etat sont présents et que les recours contre la décision sont envisagés, la dimension internationale de l’arbitrage révèle des différences d’approches des droits d’origine anglo-saxonne et romano-germanique. Sans compter qu’il est des arbitrages spéciaux, tel le Tribunal arbitral du sport, qui a un rôle essentiel au regard des litiges sportifs. 

Les Journées d’études de décembre 2011 ont permis d’installer à Nice la Section Grand Sud de la Cour européenne d’arbitrage.

Textes réunis par Yves Strickler

Responsables scientifiques : Yves Strickler et Jean-Baptiste Racine.

Le prix de la rupture

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Le couple se décline de nos jours en diverses formes reconnues par le droit. Mais aucune des formes de conjugalité, mariage, pacs ou concubinage, n’est à l’abri d’une crise interne et pire, d’une rupture. Pour autant, peut-on considérer que les couples sont sur un pied d’égalité face à la séparation ? Une réponse nuancée s’impose car le droit positif oscille entre égalité et disparité de traitement. Si l’égalité semble prédominer sur le plan extrapatrimonial (et spécialement dans le traitement des violences conjugales, à l’occasion desquelles il convient de raisonner prioritairement en termes de victime et non de conjugalité), la disparité reste de mise sur le plan patrimonial. Ce constat montre qu’il est sans doute trop tôt pour parler d’un véritable droit commun de la séparation du couple. «A chacun son couple, à chacun sa rupture patrimoniale». 

Textes réunis par Yves Strickler

Responsables scientifiques : Laetitia Antonini-Cochin et Christine Courtin